Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) et Mentions Légales
(Version à jour : décembre 2021)
Article 1 – Définitions
Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des produits ou services de l’entreprise PopandFlow (nom commercial Pop&Flow) et leur utilisation par « l’Utilisateur», «le Client ». Elles s’appliquent au site web popandflow.fr et à tous les sites associés, la plateforme app.poandflow.fr et les nouveaux à la date des dernières modifications apportées. Le Site est la propriété de PopandFlow. Les conditions générales d’utilisation et de ventes doivent être acceptées par tout Utilisateur, Client, souhaitant accéder au site, aux produits et/ou services. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur, le Client. L’accès au Site par l’Utilisateur, le Client, signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur, le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site ou l’application.
PopandFlow se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes, disponibles sur le site internet. La version à jour est indiquée.
• CGUV signifie conditions générales d’utilisation et de vente
• Vendeur : la Startup PopandFlow immatriculée au RCS 901 495 à Sedan (08)
• Clients : toutes les personnes majeures souscrivant un accompagnement PopandfFlow, ou un responsable légal du mineur
• Utilisateurs : toutes les personnes utilisant les produits ou services de PopandFlow
• Produits ou services : accompagnement, coaching, réalisés en présentiel ou en distanciel, disponibles à la vente, au sein de l’auto-école partenaire ou via le site internet popandflow.fr
• Commande : formulaire de vente utilisé par le client pour procéder à l’achat d’un produit ou service.
Mentions Légales : voir Article 11
Article 2 – Objet des présentes CGUV
Les présentes CGUV ont pour objectif de décrire les modalités d’utilisation et de vente du programme d’accompagnement entre PopandFlow et le client.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et des obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont donc spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente de l’accompagnement. Les dites CGUV évoquées sont réputées avoir été acceptées par le client sans aucune réserve.
La société Codes Rousseau se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, étant entendu que la version des CGV applicables au client reste celle en vigueur au jour de sa commande.
Le client a la possibilité d’enregistrer les CGV dans leur version actuelle.
Article 3 – Information et description du service
3.1- Description du service
La plateforme et le site de PopandfFlow permettent de vendre ses produits et services aux clients. Pour cela, PopandfFlow dispose d’une page de présentation du programme depuis laquelle elle mentionne les produites ou services proposés ainsi que les prestations associées. Le client intéressé par l’accompagnement remplit le formulaire d’inscription et procède au paiement pour accéder à celui-ci. PopandfFlow prend acte du paiement et fait parvenir une facture.
L’accompagnement Pop&Flow est basé sur des techniques en sophrologie et en préparation mentale. En y associant nos connaissances des neurosciences sur l’attention et la concentration, il couvre un large champ d’intervention pendant l’apprentissage des candidats, et jusqu’à leur examen pour : être plus à l’aise en conduite ; agir sur le mauvais stress ; accueillir et réguler les émotions ; améliorer la confiance en soi ; améliorer l’observation et l’anticipation ; améliorer l’autonomie et la prise de décision ; prendre conscience des erreurs en conduite et les corriger en leçon. Les contenus sont dématérialisés (vidéos, podcasts…) et des professionnels peuvent intervenir pendant l’accompagnement. Ils s’adressent aux candidats des filières B, AAC et CS, ainsi qu’aux candidats ayant déjà échoué. La présentation et la proposition de la prestation peuvent se faire aussi auprès des parents lors de l’inscription à l’auto-école, mais aussi aux candidats déjà inscrits même déjà en apprentissage ou bientôt prêts à se présenter à l’examen.
Lien vers le descriptif sur le site https://www.popandflow.fr
3.2- Durée
Les produits ou services souscrits donnent accès aux prestations définies par Pop&Flow dans leur exécution et leur durée. En ce qui concerne les produits ou services : la durée d’accès est indiquée dans le formulaire de paiement. Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la souscription de l’abonnement. Pendant cette période, le nombre de connexions à la plateforme est illimité, sous réserve de l’accessibilité technique.
3.3- Modalités d’accès aux produits et services
Ils sont accessibles à l’adresse popandflow.fr. Une fois le service souscrit, l’utilisateur reçoit par email son identifiant et l’adresse de connexion.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Il est interdit de se connecter avec les identifiants et mot de passe d’un tiers. Tout abus ou fraude pourra être sanctionné.
Les produits ou services proposés par PopandFlow fonctionnent sous Windows, mac OS, iOS, Android par le biais d’un navigateur Internet récent.
Article 4 – Commande, paiement et prix
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site popandflow.fr pour tous les produits et services qui y figurent. Les clients passent commande directement sur le site internet popandflow.fr. Le prix et les moyens de paiement sont indiqués dans le bon de commande. Dès lors que le ou les produits ou services sélectionnés auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGUV.
Article 5 – Droit de rétractation
L’utilisateur dispose du droit de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à recourir à l’achat d’un produit ou service de PopandFlow et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de sa souscription. Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante :
Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante :
• il commence à courir au début de la première heure du jour suivant la date de souscription et il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut s’exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.
Il s’exerce en envoyant à PopandFlow, avant l’expiration du délai de rétraction, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée à contact@popandflow.fr en complétant et lui soumettant l’exemplaire type qui figure en bas de ce document.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, PopandFlow s’engage à rembourser à l’utilisateur le prix payé par ses soins au titre de sa commande et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation.
Article 6 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard.
Article 7 – Protection des données personnelles de l’utilisateur
7.1- Nature des données collectées et finalités des traitements
Lorsque le client souscrit un produit ou service, son profil (identifiant et mot de passe) est créé automatiquement en fonction des éléments qu’il renseigne à la commande et procède au paiement par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe.
Dans ces cas, PopandFlow collecte et traite des informations et données personnelles de l’utilisateur (nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone) – les « Données Personnelles » – pour les finalités et/ou services (les « Finalités/Services ») suivants :
• Création du compte de l’utilisateur dans le back-office
• Si le client a souscrit : inscription et gestion de son profil
• Suivi pédagogique de l’utilisateur et proposition de services complémentaires par PopandFlow
L’utilisateur est informé que tous les champs de saisie du formulaire d’inscription sont obligatoires et strictement nécessaires pour souscrire les produits ou services. Si l’utilisateur ne souhaite pas les remplir, PopandFlow ne pourra pas procéder à la souscription choisie et/ou lui transmettre son identifiant ainsi que son mot de passe afin d’accéder aux produits ou services. Les Données personnelles ne seront utilisées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation des Finalités et des Services. Ce traitement ne répond à aucun impératif réglementaire mais est nécessaire pour l’exécution du contrat auquel l’utilisateur souscrit pour les produits et services de PopandFlow.
7.2- Destinataires des Données Personnelle
Les Données Personnelles collectées et traitées par PopandFlow sont strictement destinées à PopandFlow, à Stripe (et ses prestataires et sous-traitants), leurs employés spécifiquement habilités dans le strict respect des Finalités et, enfin, aux autorités judiciaires et/ou administratives.
L’utilisateur est informé qu’afin d’assurer son suivi, sa progression, son évaluation, PopandFlow utilise le logiciel HubSpot où les Données Personnelles peuvent être stockées.
De plus, si l’utilisateur effectue un paiement par carte à partir de PopandFlow par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe, la politique de confidentialité de Stripe est disponible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy s’applique aux Données Personnelles traitées pour les besoins de la réalisation de la transaction.
Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles par PopandFlow.
7.3- Durée de conservation
Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de de la souscription et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• L’utilisateur a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
7.4- Droits de l’utilisateur
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses Données Personnelles ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant.
Pour toute réclamation, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL – www.cnil.fr).
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant PopandFlow à l’adresse suivante : contact@popandflow.fr
Article 8 – Garantie de conformité, garantie des vices cachés et sécurité
PopandFlow ne peut être tenu responsable en cas d’échec de l’utilisateur à ses examens du permis. Son accompagnement est complémentaire de l’apprentissage qui doit être réalisé par ailleurs par l’utilisateur conformément à la réglementation française en vigueur de l’apprentissage du permis de conduire. L’utilisation des produits ou services ne constituent pas une garantie de succès au permis de conduire.
Les produits et services de PopandFlow sont couverts par la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et L. 217-14 du Code de la Consommation et par la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
PopandFlow ne peut garantir un accès permanent à ses produits et services, en raison notamment des périodes de maintenance nécessaires pour en améliorer le fonctionnement et la qualité. Plus généralement, l’accès à nos produits et services est dépendant du bon fonctionnement du réseau internet et du matériel des utilisateurs. PopandFlow ne saurait en être responsable. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PopandFlow, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité. Le choix et l’achat d’un produit ou services sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
Nos photographies et/ou certaines caractéristiques, à l’exception des textes ou informations qui seraient réglementaires, ne sont pas contractuelles. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que PopandFlow.fr. PopandFlow dégage toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site, de la plateforme et/ou des outils utilisés par la société PopandFlow demeurent la propriété de PopandFlow. La société PopandFlow est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle du site, de la plateforme ainsi que tous les contenus qui y sont déposés. L’ensemble des éléments audio, vidéo, des noms de domaines, des programmes, des images et textes, etc, font l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle – https://www.inpi.fr/fr).
Les clients s’engagent à ne pas utiliser tous les contenus de PopandFlow sans l’accord préalable et écrit de la société PopandFlow. En s’engageant à ne pas utiliser les contenus, les clients s’engagent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les images, les photos, les dessins, les podcasts, vidéos, etc. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 10 – Litiges
En cas de difficulté rencontrée par le client dans la souscription des produits et services ou encore lors de l’utilisation de ceux-ci, de la mise en jeu de son droit de rétraction, etc… le client peut à tout moment interroger PopandFlow qui s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.
En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE dont nous relevons, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation à l’adresse suivante : par voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ , ou par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mun – 33 000 Bordeaux
Dans sa saisine, le client indiquera les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse email, adresse postale ;
• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur ;
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
A défaut de solution amiable, directement avec PopandFlow dans un premier temps, ou par l’intermédiaire du médiateur, les litiges sont portés devant le tribunal compétent.
Article 11 – Mentions légales
L’édition du Site PopandFlow est assurée par la Société PopandFlow, SASU au capital de 5 000€ dont le siège social est situé au 6 place de la Gare 08000 Charleville-Mézières. Le Directeur de la publication est Monsieur Gilbin Eric. L’hébergeur du site PopandFlow est la Société O2Switch, SARL au capital de 100 000€, Siret : 510 909 807 00024 RCS Clermont Ferrand, Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474. O2switch est une société du groupe Zohey SAS au capital de 8 000 000€ Marque déposée INPI : 09 3 645 279
Annexe : formulaire de rétractation
A compléter et renvoyer uniquement si vous entendez vous rétracter de la souscription d’un produit ou service auprès de PopandFlow. Ce formulaire peut être recopié à l’identique afin de nous le retransmettre par email à contact@popandflow.fr ou par courrier à l’attention de PopandFlow, Incubateur Rimbaud’Tech, 6 place de la Gare – 08000 Charleville-Mézières.
Adresse postale de l’auto-école où vous êtes inscrit(e) + e-mail de l’auto-école :
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Je vous notifie par la présente ma rétractation d’achat du produit ou service(s) suivants : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Souscrit en date : ………………………………………………………………………………………………………
Nom du client (et/ou du candidat) : ……………………………………………………………………..…
Adresse postale complète du client (et/ou du candidat) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…
Adresse e-mail du candidat (et/ou celle du client) :
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Date : ……………………………………………..…
Signature : (en cas de remise sur papier), sinon inscrire vos nom et prénom en lettres MAJUSCULES ci-dessous